Arrêté du ministre de l’industrie et du commerce relatif à la sécurité des appareils et équipements à gaz
주요 내용
이 법령은 가스 기기 및 장비를 시장에 출시하는 데 적용되는 조건과 존중해야 할 요구사항을 설정한다. 이는 기술 문서와 함께 제공되는 주문에 첨부된 모델에 따라 적합성 선언 Cم를 확립하고 다른 한편으로는 적합성 표시 부착의 의무를 규정한다. 또한, 안전한 사용을 보장할 수 있도록 기술문서를 보관하고, 승인된 적합성 평가 기관의 적합성 평가를 수행하며, 소비자를 위해 사용에 필요한 지침을 첨부할 의무가 있다.
주요 내용(원문)
Cet arrêté fixe les exigences à respecter et les conditions applicables à la mise à disposition sur le marché pour les appareils et équipements à gaz ; Il stipule l’obligation d’établir une déclaration de conformité Cم selon le modèle en annexe de l’arrêté accompagnée d’une documentation technique, d’une part, et d’apposer le marquage de conformité, d’autre part.Aussi, Il est prévu l’obligation de tenir un dossier technique, de procéder à l’évaluation de la conformité par un organisme d’évaluation de la conformité agréé et d’apposer les instructions d’utilisation nécessaires destinées aux consommateurs afin de garantir une utilisation sûre.