건물 또는 건물 일부의 신축에 적용되는 난방 또는 온수 생산 설비의 설치에 관한 환경 성능 요건에 관한 명령
규제명(원문)
Décret relatif aux exigences de performance environnementale concernant l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire applicable à la construction de bâtiments ou parties de bâtiments
주요 내용
본 명령안은 다음을 규정한다: 연료유를 사용하는 하이브리드 시스템에 의존할 가능성을 삭제한다(2022년 1월 5일자 명령 제2022-8호에서 비롯된 건축·주거법(CCH) R. 171-13조의 개정); 신축 건물에 대하여, 온실가스 배출량이 79 g/kWh를 초과하는 보일러의 설치 금지를 도입하며, 이는 전기의 규제 배출 기준에 해당한다; 예비용으로 사용되는 시스템과 열 네트워크에 연결된 기술 시스템에 대해서는 이 기준 준수에 대한 면제를 규정한다. 특별한 토지 또는 소유권 지역권으로 인해 본 조치의 이행이 불가능한 건물도 이에 대한 예외를 적용받을 수 있다. 본 명령안은 건물의 에너지 성능에 관한 2024년 4월 24일자 유럽의회 및 이사회 지침 (EU) 2024/1275(DPEB)의 제7조 및 제11조를 국내법으로 전환하는 것을 목적으로 한다는 점에 유의한다. 이들 조항은 공공기관 건물의 경우 2028년부터, 그 밖의 건축물군의 경우 2030년부터 신축 건물이 현장에서 화석 에너지를 소비하지 않도록 의무화한다.
주요 내용(원문)
Le projet de décret dispose de :Supprimer la possibilité de recourir à des systèmes hybrides ayant recours à du fioul (modification du R. 171-13 du code de la construction et de l’habitation - CCH - issu du décret n° 2022-8 du 5 janvier 2022) ;Introduire, pour les constructions neuves, une interdiction d’installation de chaudières dont les émissions de gaz à effet de serre sont supérieures à 79 g/kWh, ce qui correspond au seuil réglementaire d’émissions de l’électricité ;Prévoir une exemption au respect de ce seuil pour les systèmes utilisés en secours, ainsi que les systèmes techniques raccordés à des réseaux de chaleur. Les bâtiments étant soumis à des servitudes de sol ou de propriété particulières amenant une impossibilité de mise en œuvre de cette mesure peuvent également y déroger.A noter qu'il vise à transposer les articles 7 et 11 de la directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2024 sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB). Ceux-ci imposent que les bâtiments neufs ne consomment pas d’énergie fossile sur site à partir de 2028 pour les bâtiments des organismes publics, et de 2030 pour le reste du parc.
해당품목
- 기타 기기: (HS 코드: 73218) 다음과 같은 특성을 갖는 기술 시스템의 구성요소 또는 기술 시스템 전체: - 건물, 건물 일부 또는 그 부지에 통합되어 있고, - 난방, 냉방 또는 위생용 온수를 위하여 건물의 기능에 기여한다.
해당품목(원문)
- Autres appareils: (Code(s) du SH: 73218)Composant d'un système technique ou système technique dans son entier ayant les caractéristiques suivantes :- Il est intégré au bâtiment, à la partie de bâtiment ou à sa parcelle,- Il contribue au fonctionnement d'un bâtiment pour le chauffage, le refroidissement ou l'eau chaude sanitaire.